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Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les CGV/CGU des hébergeurs

Chaque hébergeur peut fournir ses propres conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU). Lorsqu'elles existent, elles sont présentées au voyageur avant sa demande, dont l'acceptation est enregistrée avec la réservation.

En cas d'absence de CGV/CGU de l'hébergeur, l'utilisateur reconnaît en faire son affaire personnelle, pour les réclamer à l'hébergeur en temps utile, et renonce expressément à engager la responsabilité de BienDispo pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'absence de conditions générales de vente de l'hébergeur.

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme BienDispo est éditée par KREATIMMO. BienDispo est une plateforme d'hébergements touristiques qui met en relation des voyageurs et des hébergeurs, en présentant les hébergements par leurs disponibilités : un pays, une région, des dates de début et de fin.

2. Objet de la plateforme

BienDispo permet aux hébergeurs de publier gratuitement leurs hébergements et leurs fenêtres de disponibilité, et aux voyageurs de chercher « où et quand partir ». La mise en relation est libre et gratuite : le voyageur ne paie rien pour contacter un hébergeur — jamais de commission sur le séjour.

3. Inscription et comptes

L’utilisation de BienDispo nécessite la création d’un compte. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des informations fournies lors de son inscription. Les informations de compte doivent être exactes et tenues à jour.

4. Responsabilités de l'hébergeur

L’hébergeur s’engage à communiquer des informations exactes et véridiques, tant sur son identité que sur les hébergements qu’il publie et les justificatifs qu’il téléverse.

La vérification BienDispo est requise avant toute publication : pièce d'identité (ou KBIS / attestation SIRENE pour les sociétés), mandat si l'hébergeur traite via un mandataire, et titre de propriété au niveau de l'établissement. Une fois validés, ces documents sont verrouillés et ne peuvent plus être modifiés.

4.1 Cas du traitement via un mandataire

L’hébergeur peut choisir de traiter ses annonces directement ou via un mandataire (proche, cogérant en indivision, représentant, etc.). BienDispo n'accueille pas d'agences de voyages : la plateforme est réservée aux hébergeurs particuliers et aux personnes morales (SCI, SARL, sociétés de gestion…). Ce choix de mandataire se fait dans la rubrique « Mon profil ».

En déclarant traiter via un mandataire, l’hébergeur :

  • atteste que le mandat ou l’attestation autorisant le mandataire à agir pour son compte est authentique et conforme à la loi ;
  • reconnaît que les informations communiquées sur le mandataire (nom, prénom, email, mobile) sont fournies sous sa propre responsabilité ; BienDispo ne vérifie pas individuellement l’identité ni les coordonnées du mandataire ;
  • reste seul responsable des actes, déclarations et informations publiés par le mandataire dans le cadre de ses annonces ;
  • s’engage à communiquer au mandataire les présentes conditions générales et à s’assurer qu’il les respecte.

Fournir de fausses informations, déclarer un mandataire fictif ou produire un mandat frauduleux constitue une violation des présentes conditions et entraîne le retrait immédiat des annonces concernées, la suspension de la vérification, voire la désactivation du compte, sans préjudice des poursuites légales applicables.

5. Responsabilités du voyageur

Le voyageur s'engage à utiliser la plateforme dans un but légitime de recherche d'hébergement, à respecter les hébergeurs et leurs mandataires, et à ne pas utiliser les coordonnées obtenues à des fins commerciales ou frauduleuses.

Notes de séjour — réciprocité : à l'issue d'un séjour accepté, le voyageur peut noter l'hébergeur (1 à 5) et l'hébergeur peut noter le voyageur, dans les sept jours suivant le départ. En notant, chacun accepte d'être noté — la symétrie fait la confiance (voir « Les notes de séjour » ci-dessous).

6. La mise en relation — libre, et le modèle Résint_initiale

La publication est gratuite pour les hébergeurs, et la navigation (recherche « où + quand », fiches, disponibilités) est gratuite pour les voyageurs. La mise en relation est libre : le voyageur ne paie rien pour envoyer sa demande de dates — plus aucune participation ne lui est demandée. Le prix du séjour se règle directement entre le voyageur et l'hébergeur — BienDispo ne prend jamais de commission sur le séjour.

Le service de la plateforme se paie côté hébergeur, par l'abonnement Résint_initiale : uniquement les mois où au moins une demande acceptée est venue de BienDispo (voir la section « Résint_initiale — l'abonnement aux mois actifs » pour le détail des prix et du prélèvement sur carte enregistrée).

7. Publication des annonces : services et règles

7.1 L’annonce BienDispo (gratuite)

La publication d’une annonce BienDispo est gratuite. Le nombre d’annonces actives par compte est limité et dépend de la vérification d’identité du propriétaire : un compte non vérifié peut publier jusqu’à 1 annonce active, un compte vérifié (mobile validé + pièce d’identité) jusqu’à 5 annonces actives. Cette limite protège la qualité de la plateforme contre les publications automatisées ou abusives. Un même hébergement ne peut faire l’objet que d’une seule annonce à la fois.

7.2 Modération

Toutes les annonces (textes, photos, vidéos) sont contrôlées, notamment par des outils automatiques, avant et pendant leur diffusion. BienDispo se réserve le droit de suspendre, refuser ou supprimer à tout moment toute annonce ne correspondant pas à sa charte de déontologie (section 8), aux obligations légales applicables, ou de nature à porter atteinte à la plateforme ou à ses utilisateurs, sans que cette suppression ouvre droit à indemnité.

8. Charte de déontologie des annonces

En publiant sur BienDispo, l’hébergeur (ou son mandataire) s’engage à :

  • annoncer un hébergement réel, dont il est propriétaire, gestionnaire ou mandataire dûment autorisé ;
  • fournir des informations, photos et vidéos exactes et actuelles, représentatives de l’hébergement et prises pour cet hébergement, et tenir ses fenêtres de disponibilité à jour ;
  • publier chaque hébergement en une seule annonce et à un tarif cohérent avec le marché ;
  • respecter les obligations légales applicables à la location touristique dans le pays de l’hébergement (en France : déclaration en mairie et affichage du numéro de déclaration pour les meublés de touristes, réglementation locale de l’hébergement touristique courte durée…) ;
  • ne publier aucun contenu illégal, trompeur, discriminatoire, diffamatoire, violent, haineux ou à caractère sexuel ;
  • ne pas utiliser les annonces pour la publicité d’un tiers ou la promotion de services étrangers à la location d'hébergement ;
  • garder un comportement courtois et loyal dans les échanges avec les voyageurs.

Le non-respect de cette charte entraîne la suspension ou la suppression de l'annonce, et en cas de récidive ou de gravité, la suspension du compte — conformément à la section 7.2.

9. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, justificatifs) sont traitées pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité. Les justificatifs téléversés sont stockés de façon sécurisée et accessibles uniquement à l’utilisateur et aux administrateurs habilités.

10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit applicable au siège de l’éditeur. En cas de litige, les tribunaux compétents seront seuls compétents.

Option « Ambiance » — le documentaire de l'établissement

L'option Ambiance diffuse un documentaire en trois actes (plans commentés de l'environnement, vidéo de l'établissement, moments de vie). Ces documents sont fournis par l'hébergeur, qui en est seul responsable : il s'engage à ne publier que des contenus fidèles, dont il détient les droits (photos personnelles, cartes et captures de géoportails publics type géoportail.gouv.fr).

La vidéo de l'établissement doit être filmée depuis moins de six mois : le mois de tournage déclaré est affiché au voyageur — la fraîcheur fait partie de la preuve. BienDispo peut retirer tout contenu non conforme, et les voyageurs peuvent signaler un contenu obsolète ou trompeur.

L'option est mensuelle (18 €/mois par établissement, 9 € en étage hébergement), sans engagement. La résiliation, possible à tout moment depuis le profil, prend effet à la fin de la période payée : aucun nouveau prélèvement, et l'hébergeur garde son option jusqu'au bout de ce qu'il a réglé.

« Résint_initiale » — l'abonnement aux mois actifs

Depuis le lancement, la mise en relation entre voyageurs et hébergeurs est libre et gratuite : le voyageur ne paie rien, aucune participation ne lui est demandée.

L'hébergeur qui active Résint_initiale paie uniquement les mois actifs : 25 € par mois civil par hébergement (35 € par établissement) dès qu'au moins une demande acceptée est venue de BienDispo durant ce mois. Les mois sans client généré par BienDispo coûtent 0 €. Le prélèvement s'effectue le mois suivant le mois actif, sur la carte enregistrée (vérification à 0 € au moment de l'enregistrement — rien n'est débité ce jour-là).

L'hébergeur peut retirer sa carte ou résilier à tout moment depuis son tableau de bord : les mois déjà actifs restent dus, aucun nouveau mois ne démarre. Offre de lancement : 12 premiers mois.

Option « Resext » — la synchro des calendriers externes

L'option Resext relie les calendriers externes de l'hébergeur (Airbnb, Booking, Google… via le format iCal) à son planning BienDispo : les nuits réservées ailleurs se verrouillent automatiquement ici, et les plateformes peuvent lire le calendrier BienDispo en retour. L'hébergeur reste seul responsable de l'exactitude de ses calendriers et de la validité des URL iCal qu'il raccorde.

Promesse honnête : les délais de relecture des calendriers appartiennent à chaque plateforme externe et ne dépendent pas de BienDispo ; la synchronisation automatique s'exécute toutes les quinze minutes côté BienDispo, et un chevauchement éventuel est toujours signalé, jamais masqué. L'option est mensuelle (39 €/mois par établissement, 29 € en étage hébergement), sans engagement, résiliable à tout moment depuis le profil (effet à la fin de la période payée) ; elle est exclusive avec l'option Résint. BienDispo peut suspendre l'option en cas d'usage abusif.

Les notes de séjour

Après un séjour prouvé (demande acceptée via BienDispo et départ effectif), chaque partie peut noter l'autre de 1 à 5, une seule fois par séjour, dans les sept jours suivant le départ. Une note est définitive : elle ne peut être ni modifiée ni retirée par son auteur. Celui qui note accepte d'être noté — le dispositif est symétrique ou n'est pas.

Les notes alimentent des moyennes : celle de l'hébergeur (notes des voyageurs) participe à l'ordre d'apparition des hébergements dans la recherche et l'accueil ; celle du voyageur (notes des hébergeurs) aide les hébergeurs à évaluer les demandes reçues. BienDispo décide seul de l'affichage des moyennes — celui-ci peut être désactivé à tout moment sans que le mécanisme de tri cesse. BienDispo peut écarter toute note manifestement frauduleuse ou de vengeance, et suspendre le droit de noter en cas d'abus.

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